Art. 3 OEVConditions d’entrée pour un court séjour

¹Les conditions d’entrée pour un court séjour sont régies par l’art. 6 du code frontières Schengen⁴⁵.⁴⁶

²Les moyens de subsistance visés à l’art. 6, par. 1, let. c, du code frontières Schengen sont notamment réputés suffisants s’il est garanti que l’étranger ne fera pas appel à l’aide sociale pendant son séjour dans l’espace Schengen.

³Peuvent être acceptés comme preuves de moyens de subsistance suffisants (art. 14 à 18):

a.

de l’argent en espèces;

b.

des avoirs bancaires;

c.

une déclaration de prise en charge, ou

d.

une autre garantie.

⁴Dans les limites de leurs compétences, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peuvent, pour des motifs humanitaires, pour sauvegarder des intérêts nationaux ou en raison d’obligations internationales (art. 25 du code des visas⁴⁷), accorder l’entrée en Suisse pour un court séjour aux ressortissants de pays tiers qui:

a.

ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions d’entrée (art. 6, par. 5, let. a et c, du code frontières Schengen), ou qui

b.

ont fait l’objet d’une objection d’un ou plusieurs États Schengen dans le cadre de la consultation Schengen (art. 22 du code des visas).

⁵Les personnes soumises à l’obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu de l’al. 4 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.