Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 7 OEVExceptions à l’obligation du document de voyage

Section 2 Dispositions régissant l’entrée en Suisse et le transit aéroportuaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le SEM peut, dans des cas dûment justifiés, autoriser des exceptions à l’obligation du document de voyage, notamment pour des motifs humanitaires ou pour sauvegarder des intérêts nationaux.