Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 7 OEVExceptions à l’obligation du document de voyage

Section 2 Dispositions régissant l’entrée en Suisse et le transit aéroportuaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le SEM peut, dans des cas dûment justifiés, autoriser des exceptions à l’obligation du document de voyage, notamment pour des motifs humanitaires ou pour sauvegarder des intérêts nationaux.

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