Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 5 OEVConditions de transit aéroportuaire

Section 2 Dispositions régissant l’entrée en Suisse et le transit aéroportuaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Pour un transit aéroportuaire, l’étranger doit remplir les conditions suivantes:

a.
être titulaire d’un document de voyage valable et reconnu au sens de l’art. 6;
b.
si nécessaire, avoir obtenu un visa de transit aéroportuaire au sens de l’art. 10;
c.
posséder les documents de voyage et les visas nécessaires à l’entrée dans le pays de destination;
d.
avoir un billet d’avion lui permettant de poursuivre son voyage jusqu’à destination et avoir effectué les réservations nécessaires; 
e.
ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS) ou dans les bases de données nationales suisses;
f.
ne pas être considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la Suisse.