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Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141
Section 4 Participation des cantons aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail
1L’organe de compensation établit au 31 mars le décompte de la participation des cantons pour l’exercice précédent.
2La part à la charge du canton est compensée avec les tranches suivantes qui lui sont versées au titre du remboursement des frais visé à l’art. 92, al. 7, LACI. Cette compensation a lieu sur le compte courant du canton auprès de la Confédération.
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