Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141

Art. 10 OFACDécompte

Section 4 Participation des cantons aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de compensation établit au 31 mars le décompte de la participation des cantons pour l’exercice précédent.

2La part à la charge du canton est compensée avec les tranches suivantes qui lui sont versées au titre du remboursement des frais visé à l’art. 92, al. 7, LACI. Cette compensation a lieu sur le compte courant du canton auprès de la Confédération.