Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141

Art. 11 OFACExécution

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le SECO exécute la présente ordonnance conjointement avec l’Administration fédérale des finances.