Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141

Art. 14 OFACEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2003.