Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141

Art. 13 OFACModification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2003 4863.