Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141

Art. 13 OFACModification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

…4

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2003 4863.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.