L’ordonnance du 31 janvier 1996 sur le financement de l’assurance-chômage3 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1996 811, 1997 2446 ch. II, 1999 2387 ch. I 7, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 18, 2002 4059]
Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141
Section 5 Dispositions finales
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