Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141

Art. 2 OFACPrésentation comptable

Section 1 Objet et présentation comptable

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toutes les opérations financières relevant de l’art. 1 doivent être mentionnées séparément dans les comptes du fonds de compensation de l’assurance-chômage (fonds de compensation).