Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) verse au fonds de compensation, par tranches trimestrielles, le montant dû à la fin de chaque trimestre par la Confédération au titre de sa participation. Le montant des tranches à verser est déterminé en fonction du budget de la Confédération.
Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141
Art. 3 OFACVersements par tranches
Section 2 Participation de la Confédération aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026