Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141

Art. 3 OFACVersements par tranches

Section 2 Participation de la Confédération aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) verse au fonds de compensation, par tranches trimestrielles, le montant dû à la fin de chaque trimestre par la Confédération au titre de sa participation. Le montant des tranches à verser est déterminé en fonction du budget de la Confédération.