Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141

Art. 4 OFACDécompte

Section 2 Participation de la Confédération aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de compensation de l’assurance-chômage (organe de compensation) établit au 31 mars le décompte de la participation de la Confédération pour l’exercice précédent.