Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 35 OFCImmeubles

Chapitre 3 Gestion financière au niveau de l’administration Section 2 Inventaires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 38 LFC)

L’inventaire matériel et l’inventaire comptable des biens immobiliers indiquent tous les immeubles, constructions et installations (y compris les droits distincts et permanents sur des immeubles, les mines, les parts de copropriété d’un immeuble, les constructions mobilières et les installations militaires).