Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 54 OFC

Chapitre 4 Établissement des comptes Section 1 Normes et principes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).