(art. 48 LFC)
1Les normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS) nouvellement édictées ou modifiées doivent être mises en œuvre dans les délais prévus par le Conseil IPSAS (IPSAS-Board).
2Leur mise en œuvre peut, à titre exceptionnel, être repoussée de deux ans au plus par l’AFF si les travaux préparatoires au sein de l’administration fédérale exigent davantage de temps ou s’il est indiqué de mettre en œuvre en même temps plusieurs modifications de normes IPSAS.
3Les dérogations aux normes IPSAS sont motivées dans l’annexe au compte annuel. Si elles sont importantes, elles sont inscrites dans l’annexe 2 dans le cadre de la prochaine révision de la présente ordonnance, mais au plus tard deux ans après le délai prévu par le Conseil IPSAS.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 207).