Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 52a OFC

Chapitre 3 Gestion financière au niveau de l’administration Section 6 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6455). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).