Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 52 OFCLeasing

Chapitre 3 Gestion financière au niveau de l’administration Section 6 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39 et 57, al. 1, LFC)

1Les unités administratives peuvent conclure des contrats de leasing uniquement si cela est nécessaire pour une utilisation économique des moyens financiers.

2L’Administration des finances règle les détails dans des directives.