Art. 49 OFCSûretés

(art. 39 LFC)

¹Le montant des sûretés en faveur de la Confédération doit correspondre au risque couru.

²Les sûretés sont fournies sous forme:

a.

de dépôts en espèces;

b.

de cautionnements solidaires;

c.

de garanties bancaires;

d.⁷⁰

de cédules hypothécaires et d’hypothèques;

e.

de polices d’assurance sur la vie ayant une valeur de rachat;

f.

d’obligations cotées, libellées en francs, de débiteurs suisses, ou d’obligations de caisse émises par des banques suisses.

³L’Administration des finances peut autoriser d’autres formes de sûretés.

⁴La demande de sûretés émane de l’unité administrative dont relève l’opération.