Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 48 OFC

Chapitre 3 Gestion financière au niveau de l’administration Section 5 Traitement des données personnelles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogé