1L’Administration des finances, l’Office fédéral des constructions et de la logistique et l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication sont responsables dans leur domaine respectif de la sécurité des systèmes d’information.67
2Toutes les unités administratives de la Confédération sont responsables de la protection des données.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 22 nov. 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 754).