Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 46 OFCConservation des données

Chapitre 3 Gestion financière au niveau de l’administration Section 5 Traitement des données personnelles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données personnelles sont conservées pendant dix ans.

2Le délai de conservation court à compter de la dernière fois où les données ont été traitées.

3À l’expiration du délai, les données sont proposées aux Archives fédérales.

4Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.