Toutes les unités administratives de la Confédération:
- a.
- ont accès aux systèmes d’information pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige;
- b.
- traitent dans leur domaine de compétence les données nécessaires aux processus de soutien.
Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01
Art. 44 OFCUnités administratives chargées du traitement des données
Chapitre 3 Gestion financière au niveau de l’administration Section 5 Traitement des données personnelles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026