Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 61 OFCet 62

Chapitre 4 Établissement des comptes Section 3 Modes de financement spéciaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 21 mars 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 207).

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