Art. 14a OFDGDemande de versement de ressources provenant des fonds

¹Les propriétaires demandent le versement de ressources provenant des fonds à partir du moment où ils encourent des coûts de désaffectation ou de gestion des déchets en soumettant un plan annuel des coûts à la commission.

²La commission approuve le plan des coûts et verse 80 % des ressources qu’elle a accordés, hors TVA, par acomptes aux propriétaires.