1Les propriétaires établissent à l’attention de la commission un décompte final annuel des coûts de désaffectation et de gestion des déchets qu’ils ont payés.
2La commission approuve le décompte final annuel et compense la différence entre les versements effectués et les coûts réellement encourus.
3Les fonds n’effectuent le paiement qu’à condition que les propriétaires concernés ne soient pas en retard dans le versement des contributions.
4Le propriétaire décide si le paiement est imputé sur son dépôt ou s’il est déduit de ses contrats d’assurance et garanties.
5La commission fixe dans une directive les modalités de la procédure de versement ainsi que les exigences relatives au plan des coûts et au décompte final annuel.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).