Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 15 OFDGPlacement de la fortune et comptabilité

Section 5 Politique de placement

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actifs des fonds sont placés de façon à ce que leur sécurité soit garantie, à ce qu’ils produisent un rendement approprié et à ce qu’un volume de liquidités suffisant soit assuré pour chaque installation nucléaire.

1bisLes deux fonds peuvent être administrés en commun.37

2Une comptabilité distincte est établie pour chaque fonds.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4213).