Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) · RS 732.17

Art. 17 OFDGDevise

Section 6 Devise et comptabilité

En vigueur au 7 novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les coûts, les contributions et les créances sont calculés en francs suisses.