Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021

Art. 19 OFDPPEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.