Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021

Art. 19 OFDPPEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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