Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021

Art. 18 OFDPPAbrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 5 mai 1999 sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population6 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 1764, 2514]