L’ordonnance du 5 mai 1999 sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population6 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1999 1764, 2514]
Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021
Section 6 Dispositions finales
L’ordonnance du 5 mai 1999 sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population6 est abrogée.
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