Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021

Art. 17 OFDPPSurveillance

Section 5 Procédure et surveillance

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le Fonds est placé sous la surveillance du DDPS.

²Le Conseil de gestion du Fonds soumet au DDPS pour approbation:

a.: le règlement de gestion;
b.: le budget annuel;
c.: le compte annuel assorti du rapport annuel qu’il a établi et du rapport annuel du Service de révision (art. 15, al. 2, let. b).

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