Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021

Art. 17 OFDPPSurveillance

Section 5 Procédure et surveillance

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Fonds est placé sous la surveillance du DDPS.

2Le Conseil de gestion du Fonds soumet au DDPS pour approbation:

a.
le règlement de gestion;
b.
le budget annuel;
c.
le compte annuel assorti du rapport annuel qu’il a établi et du rapport annuel du Service de révision (art. 15, al. 2, let. b).