1Les demandes de soutien au sens de l’art. 2, al. 1, doivent être adressées au Service social de l’armée. Si ce dernier ne dispose d’aucune compétence de décision, il transmet les demandes, assorties de ses prises de position, au Conseil de gestion du Fonds, qui statuera.
2Les demandes de soutien au sens de l’art. 2, al. 2 et 3, doivent être adressées au Conseil de gestion du Fonds.
3Le Conseil de gestion du Fonds définit les critères et la procédure d’évaluation des demandes de soutien ainsi que les modalités de décision relatives à l’attribution des contributions dans le règlement de gestion.