Art. 2 OFDPPTâches et compétences

¹Le Fonds soutient:

a.

les militaires et les membres de la protection civile qui tombent dans le besoin pendant l’accomplissement de leurs devoirs respectifs ou subissent un préjudice excessif du fait de cet accomplissement;

b.

les personnes qui participent à des engagements militaires de promotion de la paix et qui tombent dans le besoin ou subissent un préjudice excessif du fait de cette participation;

c.

les personnes attribuées ou affectées à l’armée par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée² qui tombent dans le besoin ou subissent un préjudice excessif du fait de cet engagement;

d.

les proches ou les survivants des personnes mentionnées aux let. a à c, pour autant qu’ils tombent dans le besoin ou subissent un préjudice excessif du fait de l’atteinte à la santé ou du décès de ces dernières pendant ou en raison de cet engagement;

e.

les personnes qui, par la loi, dépendent du soutien des personnes mentionnées aux let. a à c, ou qui vivent avec elles en concubinage, et qui tombent dans le besoin ou subissent un préjudice excessif du fait de l’atteinte à la santé ou du décès de ces dernières pendant ou en raison de cet engagement.

²Le Fonds peut octroyer des contributions, notamment au Service social de l’armée, pour rembourser les coûts liés à l’information sur le soutien visé à l’al. 1.

³Si des moyens issus de donations de tiers subsistent après l’octroi des contributions visées à l’al. 1 et 2 et la constitution de réserves, le Fonds peut les utiliser conformément à leur objectif en accord avec l’autorité de surveillance.