Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021

Art. 1 OFDPPNom

Section 1 Constitution et tâches

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un fonds spécial au sens de l’art. 52 LFC est créé sous le nom de «Fonds social pour la défense et la protection de la population» (Fonds).

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