Un fonds spécial au sens de l’art. 52 LFC est créé sous le nom de «Fonds social pour la défense et la protection de la population» (Fonds).
Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021
Art. 1 OFDPPNom
Section 1 Constitution et tâches