Ordonnance sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP) · RS 611.021

Art. 1 OFDPPNom

Section 1 Constitution et tâches

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un fonds spécial au sens de l’art. 52 LFC est créé sous le nom de «Fonds social pour la défense et la protection de la population» (Fonds).