Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 76 OFEPrestations supplémentaires

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Indemnités pour pertes d’animaux

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les caisses d’assurance du bétail ou d’autres institutions d’assurances publiques ou privées peuvent verser des prestations supplémentaires:

a.
pour les pertes d’animaux dont la valeur marchande dépasse les montants maximums;
b.
pour les pertes d’animaux pour lesquels aucune indemnité n’est versée par la Confédération et les cantons conformément à l’art. 34, al. 2, LFE;
c.
pour les pertes d’animaux dues à des épizooties pour lesquelles la présente ordonnance ne prévoit pas le droit à une indemnité.