Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 76 OFEPrestations supplémentaires

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Indemnités pour pertes d’animaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les caisses d’assurance du bétail ou d’autres institutions d’assurances publiques ou privées peuvent verser des prestations supplémentaires:

a.
pour les pertes d’animaux dont la valeur marchande dépasse les montants maximums;
b.
pour les pertes d’animaux pour lesquels aucune indemnité n’est versée par la Confédération et les cantons conformément à l’art. 34, al. 2, LFE;
c.
pour les pertes d’animaux dues à des épizooties pour lesquelles la présente ordonnance ne prévoit pas le droit à une indemnité.

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