Ordonnance sur les forêts (OFo) · RS 921.01

Art. 12a OFoDétermination de limites forestières statiques en dehors des zones à bâtir

Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes Section 2 Constatation de la nature forestière

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 2, let. b)

Les régions où le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière doivent être désignées dans le plan directeur cantonal.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983).