Ordonnance sur les forêts (OFo) · RS 921.01

Art. 12 OFoDécision de constatation de la nature forestière

Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes Section 2 Constatation de la nature forestière

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 10, al. 1)

1La décision de constatation de la nature forestière indique si une surface boisée ou non boisée est considérée comme forêt et en donne les coordonnées.

2Elle indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt ainsi que la situation des immeubles touchés.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1983).