Art. 38 OFo

Les aides financières et les indemnités de la Confédération ne sont allouées que si:

a.

les mesures correspondent à la planification forestière;

b.

les mesures sont nécessaires et adéquates;

c.

les mesures répondent aux exigences techniques, économiques et écologiques;

d.

les autres conditions prévues par le droit fédéral sont remplies;

e.

les mesures sont coordonnées avec les intérêts publics relevant d’autres secteurs;

f.

l’entretien ultérieur est garanti.