Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 21 OFOrgEntrée en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.