Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) · RS 831.403.2

Art. 18 OFPDispositions générales

Section 8 Droits des investisseurs

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 53k, let. e, LPP)

1Les statuts ou le règlement règlent le contenu, la valeur, l’émission, le rachat et la formation des prix des droits, ainsi que l’information des investisseurs sur ces points.

2Le libre négoce des droits n’est pas autorisé. Les statuts ou le règlement peuvent autoriser la cession de droits entre les investisseurs dans des cas particuliers fondés ou pour des groupes de placements peu liquides à condition que l’organe de gestion ait donné préalablement son accord.