Art. 17 OFPExamen préalable par l’autorité de surveillance

(art. 53k, let. c et d, LPP)

¹Nécessitent un examen préalable par l’autorité de surveillance:

a.

les propositions de modification des statuts avant que l’assemblée des investisseurs ne se prononce sur celles-ci;

b.

les modifications des dispositions réglementaires que le conseil de fondation soumet au vote de l’assemblée des investisseurs;

c.²¹

les directives de placement sur les groupes de placements dans les domaines des biens immobiliers à l’étranger, des infrastructures, private debt Suisse ou private equity Suisse selon l’art. 53, al. 1, let. d^ter, OPP 2²² ou des placements alternatifs, et leurs modifications.

²L’autorité de surveillance fait savoir à la fondation dans le mois et par écrit si elle renonce à un examen préalable.

³Un certificat de contrôle est établi au terme de l’examen préalable.

⁴Des groupes de placements visés à l’al. 1, let. c, ne peuvent être constitués que lorsque la procédure d’examen est terminée.