Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) · RS 831.403.2

Art. 14 OFPPlacement de la fortune de placement

Section 7 Statuts de la fondation et examen préalable

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 53k, let. c et d, LPP)

La fondation édicte, pour chaque groupe de placements, des directives de placement qui exposent de manière claire et complète l’axe de placement, les placements autorisés et les restrictions de placement applicables.