Art. 13 OFPDomaines de réglementation

(art. 53k, let. c à e, LPP)

¹L’assemblée des investisseurs règle tous les domaines déterminants pour la fondation, notamment l’organisation de celle‑ci, l’activité de placement et les droits des investisseurs.

²L’autorité de surveillance peut exiger que des domaines non pris en compte soient réglementés explicitement dans les statuts ou dans le règlement de la fondation. Elle peut obliger les fondations à modifier leur réglementation au nom de la sécurité du droit ou de la transparence.

³Les statuts peuvent déléguer au conseil de fondation la tâche de réglementer les domaines suivants:

a.²⁰

…

b.

les experts chargés des estimations (art. 11);

c.

la banque dépositaire (art. 12);

d.

le placement de la fortune de placement (art. 14);

e.

la gestion et l’organisation détaillée (art. 15);

f.

les émoluments et les frais (art. 16);

g.

l’évaluation (art. 41);

h.

la constitution et la suppression des groupes de placement (art. 43).

⁴Le conseil de fondation consigne sa réglementation dans un règlement spécial. Il ne peut pas déléguer à des tiers la compétence réglementaire.