Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) · RS 831.403.2

Art. 16 OFPÉmoluments et frais

Section 7 Statuts de la fondation et examen préalable

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 53k, let. c à e, LPP)

1La fondation édicte des dispositions sur le prélèvement des émoluments et l’imputation d’autres frais à la charge des groupes de placements.

2Le type et le montant des émoluments, ainsi que les bases pour leur prélèvement et l’imputation des frais sont présentés de manière compréhensible.