Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1

Art. 40 OFPAnForme et ampleur

Chapitre 3 Formations sanctionnées par une attestation de compétences Section 4 Garde d’animaux lors de manifestations commerciales ou de séances de publicité

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La formation est donnée sous la forme d’un cours d’une durée minimale de 3 heures ou d’un stage dans un ou plusieurs établissements au sens de l’art. 198c OPAn lors d’au moins trois événements ou manifestations sous la direction d’une personne titulaire de l’attestation de compétences correspondante.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 22).

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