Ordonnance sur les formations en matière de protection des animaux (OFPAn) · RS 455.109.1

Art. 44a OFPAnObjectif

Chapitre 4 Formation pour utiliser des appareils à des fins de traitement de comportements canins problématiques

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’objectif de la formation visée à l’art. 76, al. 3, OPAn, est que les personnes qui utilisent des appareils pour le traitement des chiens à des fins thérapeutiques soient capables:

a.
d’évaluer dans quels cas une thérapie recourant à de tels appareils est appropriée; et
b.
d’utiliser correctement ces appareils, d’une manière qui ménage l’animal et avec la retenue nécessaire.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.