Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 21 OFPr

Chapitre 2 Formation professionnelle initiale Section 5 Cours interentreprises et autres lieux de formation comparables

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons soutiennent les organisations du monde du travail dans la constitution d’organes responsables des cours interentreprises ou d’autres lieux de formation comparables.

2La participation des entreprises aux frais résultant des cours interentreprises ou d’autres lieux de formation comparables ne peut être supérieure au coût total de ces mesures.

3L’entreprise formatrice supporte les coûts qui résultent de la participation des personnes qu’elle forme aux cours interentreprises et à d’autres lieux de formation comparables.