(art. 45 et 46 LFPr)
1Se prononcent sur la reconnaissance fédérale des diplômes et des attestations de cours qui sanctionnent des filières de formation destinées aux responsables de la formation professionnelle initiale:
- a.
- les cantons, s’il s’agit de filières destinées aux formateurs en entreprise, à l’exception des filières de formation proposées à l’échelle nationale;
- b.
- le SEFRI dans le cas des autres filières de formation et des filières destinées aux formateurs en entreprise, proposées à l’échelle nationale.
2La demande de reconnaissance sera accompagnée de documents qui renseignent sur:
- a.
- l’offre de prestations;
- b.
- la qualification des enseignants;
- c.
- le financement;
- d.
- le développement de la qualité.