Art. 63 OFPrSubventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité

(art. 4 et 54 LFPr)²⁸

¹Les subventions fédérales en faveur de projets de développement de la formation professionnelle, visées à l’art. 54 LFPr, couvrent au maximum 60 % des coûts. En cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre jusqu’à 80 % des coûts.

²Elles sont accordées comme suit:

a.

pour les études et les projets pilotes: selon leur capacité de mesurer la faisabilité et l’efficacité de nouvelles mesures de formation dans la pratique ou à mettre en œuvre une réforme;

b.

pour la mise en place de nouvelles structures porteuses: selon leur capacité de rassembler divers partenaires en un organe responsable autonome pour de nouveaux domaines de la formation professionnelle.

³Les projets sont subventionnés sur une durée qui n’excède pas quatre ans. Le soutien peut être prolongé d’un an au maximum.