Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 65 OFPrSubventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 4 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières des écoles supérieures

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 56 LFPr)

1Les subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 60 % des coûts.

2Une subvention couvrant jusqu’à 80 % des coûts peut être octroyée, sur demande motivée, aux examens particulièrement onéreux pour des raisons professionnelles.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6473).

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