Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 65a OFPrSubventions relatives aux filières des écoles supérieures

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 4 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi qu’aux filières des écoles supérieures

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 56 LFPr)

1Les subventions relatives aux filières des écoles supérieures visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 25 % des coûts.

2Des subventions ne sont octroyées aux filières des écoles supérieures que:

a.
si ces filières sont proposées sur l’ensemble du territoire suisse par des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale;
b.
si ces filières ne bénéficient pas de subventions cantonales.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6473).