(art. 56 LFPr)
1Les subventions relatives aux filières des écoles supérieures visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 25 % des coûts.
2Des subventions ne sont octroyées aux filières des écoles supérieures que:
- a.
- si ces filières sont proposées sur l’ensemble du territoire suisse par des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale;
- b.
- si ces filières ne bénéficient pas de subventions cantonales.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6473).