1Le SEFRI édicte des directives régissant la présentation des demandes, le recours à des experts, la budgétisation et le décompte des projets visés aux art. 54 à 56 LFPr.35
2…36
3Dans ses décisions d’octroyer d’une subvention à un projet visé aux art. 54 à 56 LFPr, le SEFRI précise notamment:
- a.
- le montant de la subvention allouée;
- b.
- les mesures de contrôle de la réalisation des objectifs;
- c.
- la procédure à suivre en cas de développements imprévus;
- d.
- l’évaluation des mesures prises.
4Pour les projets visés à l’art. 54 LFPr, le SEFRI précise en outre dans ses décisions d’octroyer une subvention:
- a.
- la subdivision en étapes des projets dont la durée pourrait dépasser une année;
- b.
- les mesures de mise en œuvre et de suivi des projets;
- c.
- l’information relative aux résultats du projet et la diffusion de cette dernière.
Historique et notes (3)
- Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er mars 2025 (RO 2025 82).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, avec effet au 1er mars 2025 (RO 2025 82).