Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) · RS 412.101

Art. 66 OFPr…

Chapitre 8 Participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle; fonds en faveur de la formation professionnelle Section 5 Procédure d’octroi des subventions

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le SEFRI édicte des directives régissant la présentation des demandes, le recours à des experts, la budgétisation et le décompte des projets visés aux art. 54 à 56 LFPr.37

2…38

3Dans ses décisions d’octroyer d’une subvention à un projet visé aux art. 54 à 56 LFPr, le SEFRI précise notamment:

a.
le montant de la subvention allouée;
b.
les mesures de contrôle de la réalisation des objectifs;
c.
la procédure à suivre en cas de développements imprévus;
d.
l’évaluation des mesures prises.

4Pour les projets visés à l’art. 54 LFPr, le SEFRI précise en outre dans ses décisions d’octroyer une subvention:

a.
la subdivision en étapes des projets dont la durée pourrait dépasser une année;
b.
les mesures de mise en œuvre et de suivi des projets;
c.
l’information relative aux résultats du projet et la diffusion de cette dernière.
Historique et notes (3)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5147).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er mars 2025 (RO 2025 82).
  3. Abrogé par le ch. I de l’O du 29 janv. 2025, avec effet au 1er mars 2025 (RO 2025 82).